Statement
Les travailleurs et travailleuses ayant terminé avec succès le programme d’apprentissage doivent être rémunérés au taux horaire maximal des MAM-11 jusqu’à l’obtention d’un poste de MAM-11 et doivent demeurer au sein du groupe 3. L’employeur a enfreint la convention collective en prenant la décision unilatérale de changer la classe d’emplois de ces travailleurs et travailleuses une fois qu’ils ont terminé avec succès le programme d’apprentissage, et ce, sans les rémunérer au taux salarial approprié, en les retournant dans la classe d’emplois dont ils faisaient partie avant d’entreprendre le programme d’apprentissage, et en supprimant à tort des postes au sein de l’unité de négociation.
En agissant ainsi, Postes Canada a enfreint les articles 13, 40 et 53, les annexes « A » et « T » et tous les autres articles connexes de la convention collective ainsi que la pratique établie.
Par ailleurs, Postes Canada est empêchée d’agir ainsi parce qu’elle a déjà déclaré aux travailleurs et travailleuses concernés et au Syndicat que les employées et employés qui terminaient avec succès le programme d’apprentissage demeureraient au sein du groupe 3.
Corrective Steps Requested
- Le Syndicat demande une déclaration selon laquelle les gestes de Postes Canada décrits aux paragraphes précédents constituent une violation de la convention collective ou sinon une déclaration selon laquelle Postes Canada est empêchée de poser ces gestes dû à la pratique établie.
- Le Syndicat demande qu'il soit ordonné à Postes Canada de respecter les dispositions de la convention collective et d'indemniser tous les travailleurs et travailleuses concernés en les rémunérant au taux de salaire horaire des apprentis MAM-11 ou des MAM-11 plus intérêts, et ce, rétroactivement à la date où ils ont terminé avec succès le programme d'apprentissage, et en leur versant des dommages-intérêts pour les préjudices subis.
- Le Syndicat demande qu'il soit ordonné à Postes Canada de ramener au sein du groupe 3 les travailleurs et travailleuses concernés.
- Le Syndicat demande qu'il soit ordonné à Postes Canada de rétablir les postes qu'elle a supprimés à tort.
- Le Syndicat demande qu'il soit ordonné à Postes Canada d'indemniser tous les autres travailleurs et travailleuses de l'unité de négociation ayant subi un préjudice en raison du retour des travailleurs et travailleuses ayant terminé avec succès le programme d'apprentissage au sein du groupe dont ils faisaient partie avant d'entreprendre le programme d'apprentissage.
- Le Syndicat demande qu'il soit ordonné à Postes Canada de verser des dommages-intérêts punitifs.
- Le Syndicat se réserve le droit de modifier le présent grief pour exiger d'autres mesures correctives.
