Régime de retraite : congé de « paiements spéciaux »

Le 12 avril dernier, le gouvernement fédéral a prolongé jusqu’à la fin de 2024 le congé de « paiements spéciaux » visant le déficit de solvabilité du Régime de retraite de la Société canadienne des postes.   

Le fonctionnement du congé de paiements spéciaux et son incidence sur le Régime de retraite   

Ce congé de paiements spéciaux n’a aucune incidence sur vos cotisations au Régime de retraite ni sur les cotisations habituelles de l’employeur, et il ne change rien à vos prestations de retraite. Il permet cependant de lâcher un peu de lest face aux exigences de financement du Régime de retraite en matière de bilan de solvabilité (de plus amples renseignements à ce sujet vous sont fournis plus loin).   

En 2014, le gouvernement fédéral a accordé au Régime de retraite de la Société canadienne des postes un congé de paiements spéciaux en fonction de son bilan de solvabilité. Depuis, ce congé a été prolongé à quelques reprises.  

L’évaluation de la solvabilité du Régime de retraite   

Il existe deux méthodes bien connues pour établir si un régime de retraite est en mesure de satisfaire à ses obligations (soit le versement des prestations aux retraités).      

L’une de ces deux méthodes est celle du bilan de continuité, qui ressemble beaucoup à un bilan d’entreprise. Cette méthode consiste à comparer les actifs du régime, au moment de son évaluation, avec ses obligations. Le résultat est soit un surplus, soit un déficit.      

L’autre méthode, celle du bilan de solvabilité, pose ni plus ni moins comme hypothèse la dissolution du régime. Celui-ci doit alors être en mesure de satisfaire à toutes ses responsabilités futures à l’aide de ses actifs actuels. (Les responsabilités futures étant principalement les prestations futures à verser aux participants actuels au régime). Le résultat est soit un surplus, soit un déficit. En cas de déficit, l’employeur est tenu de verser, tous les trois mois, des « paiements spéciaux » calculés au prorata du déficit, afin d’accroître les actifs du régime.     

Ces paiements peuvent être très élevés, et Postes Canada se trouve souvent dans une position où il lui est impossible de les acquitter.  

Le STTP et les autres agents négociateurs représentant les travailleurs et travailleuses de Postes Canada ont souvent fait valoir que l’évaluation de la solvabilité n’est pas adaptée au Régime de retraite de la Société canadienne des postes. Pourquoi? Parce qu’il n’existe aucun scénario plausible susceptible d’entraîner sa dissolution. L’évaluation de la solvabilité n’est pas adaptée à la plupart des régimes de retraite du secteur public. Il est arrivé à Postes Canada d’être d’accord sur ce point, et de s’adresser au gouvernement, de concert avec ces syndicats, pour obtenir une exemption permanente.    

Les taux d’intérêt    

Le bilan de solvabilité est très sensible aux taux d’intérêt. Par exemple, si les taux d’intérêt augmentent, le rendement projeté des placements augmente, lui aussi. Le régime de retraite est alors davantage en mesure de satisfaire à ses responsabilités sans devoir tenir compte de paiements spéciaux. Ce facteur ainsi que d’autres peuvent grandement fluctuer d’une année à l’autre. Les hausses prévisibles des taux d’intérêt pourraient supprimer le déficit de solvabilité et donner lieu à un surplus.    

La solution idéale : une exemption permanente  

Il nous est arrivé de mener des négociations au moment où le Régime de retraite accusait un déficit de solvabilité. Et chaque fois, Postes Canada a tenté de se servir de l’état du Régime comme moyen de pression à la table de négociation. Elle s’en est même servi à des moments où il enregistrait un surplus. Une prolongation du congé de paiements spéciaux nous permettra d’entamer les négociations sans craindre de voir les paiements spéciaux se transformer en épée de Damoclès. 

Nous continuons de croire que le Régime de retraite doit faire l’objet d’une exemption permanente de l’évaluation de solvabilité et de paiements spéciaux. Actuellement, il ne s’agit que de la prolongation d’un congé temporaire de paiements spéciaux. Ce congé nous place, malgré tout, dans une meilleure position.       

Votre régime de retraite     

Il est important de connaître le fonctionnement du Régime de retraite et de savoir ce qui peut être fait pour le défendre. Veuillez lire les rapports et les relevés que vous recevez à son sujet, et n’hésitez pas à demander de plus amples renseignements ou des précisions à votre section locale ou consultez le Rapport aux participants sur le Régime de retraite de Postes Canada à l’adresse suivante : https://www.cpcpension.com/db/documents/RTM_2020_Short_F.pdf.

La prochaine ronde de négociation arrive à grands pas, et votre intérêt pour ce dossier sera crucial!               

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