Assurance-invalidité de courte durée et indemnités d’accident du travail

Compte tenu du dépôt de la décision de l’arbitre MacPherson visant l’unité urbaine et les FFRS, nous tenons à expliquer les changements au Programme d’assurance-invalidité de courte durée (PAICD) et à l’indemnisation des accidents du travail.

Programme d’assurance-invalidité de courte durée (PAICD)

Plusieurs de nos revendications portaient sur le PAICD. Nous voulions, par exemple, être en mesure de reporter un nombre illimité de jours de congé pour raisons personnelles et obtenir une hausse des prestations versées aux termes du PAICD. Ces deux revendications ont été rejetées par l’arbitre, mais nous sommes quand même parvenus à obtenir certaines améliorations.

Commentaires

Postes Canada s’est battue contre notre revendication visant à ce que l’approbation des demandes de prestations d’invalidité de courte durée repose uniquement sur des raisons médicales. De plus, le gestionnaire de cas, le Syndicat et l’employée ou employé sont les seuls intervenants qui auraient dû communiquer avec le médecin indépendant. Dans le cadre d’appels aux termes du PAICD, nous avons découvert que Postes Canada incluait des commentaires inappropriés dans le dossier médical des employés. Nous avons vu des commentaires comme « l’employé est paresseux », « des employés sont mécontents de la demande de prestations présentée par l’employé aux termes du PAICD », et « l’employé est un syndicaliste radical ». Aucun de ces commentaires ne saurait justifier le rejet des demandes de prestations présentées par les membres en question. Postes Canada a d’ailleurs convenu devant l’arbitre MacPherson que ces commentaires étaient inappropriés. Pourtant, la direction continue de les transmettre aux médecins indépendants. L’arbitre MacPherson a décrété que cette pratique devait cesser immédiatement.

Recouvrement des paiements en trop limité à 10 %

Lorsqu’une employée ou un employé touche des prestations du PAICD pendant 16 semaines, elle ou il doit présenter une demande de prestations auprès du régime d’assurance-emploi.

En attendant que l’employée ou employé reçoive ses prestations de l’assurance-emploi, Postes Canada continue de lui verser 70 % de son salaire. L’employée ou employé continue ainsi de recevoir au moins 70 % de sa rémunération, ce qui est important, car des retards se produisent parfois dans le paiement des prestations de l’assurance-emploi.

La situation posait problème parce que Postes Canada recouvrait jusqu’à 100 % du salaire de l’employée ou employé, jusqu’au recouvrement total du montant payé en trop. Bon nombre d’employée et employés se sont ainsi retrouvés à travailler sans salaire pendant des semaines.

L’arbitre MacPherson a maintenant inclus dans les deux conventions collectives des dispositions indiquant que le recouvrement des paiements versés en trop pour la portion de l’assurance-emploi ne peut pas excéder 10 % du salaire de l’employée ou employé, et ce, jusqu’à ce que le montant soit totalement recouvré.

Remarque : Tant que la Prestation canadienne d’urgence (PCU) sera en vigueur, vous n’aurez pas à présenter de demande de prestations d’assurance-emploi (AE). Postes Canada continuera de vous verser 70 % de votre salaire en attendant que vous receviez les prestations d’AE.

Santé mentale

Une de nos revendications visait la suspension des délais s’appliquant au PAICD lorsqu’une employée ou un employé souffre d’une maladie mentale. Durant les négociations, Postes Canada nous a informés qu’elle avait déjà une politique prévoyant la suspension de ces délais lorsqu’une employée ou un employé souffre d’une maladie mentale. Nous avons répondu « excellent, mettons cette politique dans les conventions collectives pour que les membres soient au courant ». Mais Postes Canada a refusé de le faire.

Les conventions collectives permettront désormais de suspendre les délais prévus aux termes du PAICD en fonction d’un diagnostic médical objectif, dans la mesure où l’employée ou l’employé ne dispose pas d’un réseau de soutien autorisé pour l’aider tout au long du processus.

Indemnités et congé pour accident du travail

Dans le cadre des négociations, nous avions présenté deux revendications sur les indemnités et le congé pour accident du travail. Nous voulions une hausse du taux d’indemnisation accordé aux employées et employés dont la demande de congé pour accident du travail est approuvée, et nous voulions que les FFRS bénéficient du même régime que les membres de l’unité urbaine.

Rejet

L’arbitre MacPherson a rejeté notre revendication visant une hausse des indemnités dans le cas d’un accident du travail. Elle a fait valoir que « l’ensemble des salaires et avantages dont jouit l’unité urbaine est déjà mieux que ce qui existe chez la plupart des employeurs relevant de la compétence fédérale et est considérablement mieux que ce qui existe chez les concurrents de la SCP. »

Stupéfaction

Durant les négociations, Postes Canada a répondu par un non catégorique à notre revendication voulant qu’elle paie directement à l’employée ou employé les prestations pour accident du travail. Mais il nous aura fallu attendre le témoignage de la représentante patronale Leah Lewis, devant l’arbitre MacPherson, pour connaître la véritable raison du refus de Postes Canada d’accorder aux FFRS le même régime dont bénéficient les membres de l’unité urbaine. La direction voulait en fait imposer à l’unité urbaine le régime des FFRS, ce qu’elle n’a pourtant pas mentionné une seule fois durant les négociations!

Changement

Aux termes de la convention collective précédente, les FFRS blessés au travail devaient attendre que la commission des accidents du travail approuve leur demande de prestations et leur fasse parvenir un chèque. Bon nombre de membres FFRS ont dû attendre des mois avant de recevoir un premier montant. Postes Canada voulait également imposer ce régime aux membres de l’unité urbaine.

Dorénavant, les FFRS qui attendent une décision d’une commission des accidents du travail seront en congé pour accident du travail et recevront 70 % de leur salaire de Postes Canada. Une fois leur demande approuvée, l’employeur leur versera 75 % de leur salaire. Cette disposition s’applique aux titulaires d’itinéraires et au personnel de relève permanent.

Employées et employés de relève permanents (ERP)

Les prestations des employées et employés de relève permanents (ERP) seront fondées sur la moyenne de leur rémunération hebdomadaire au cours de la période de 52 semaines précédant leur accident. Si l’employée ou employé de relève permanent compte moins de 52 semaines de service, ses prestations seront fondées sur la moyenne de ses revenus depuis son embauche.

Questions

Si vous avez des questions sur ce qui précède, communiquez avec votre déléguée ou délégué syndical ou votre section locale.

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