Loi de retour au travail de 2018 : rejet de la contestation constitutionnelle du STTP

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté la contestation constitutionnelle du STTP contre la loi de retour au travail de 2018 qui a mis fin aux grèves tournantes et imposé un arbitrage de différend aux membres de nos deux plus importantes unités de négociation : l’unité de l’exploitation postale urbaine et l’unité des factrices et facteurs ruraux et suburbains.

Le juge Edward M. Morgan a rejeté la contestation du STTP principalement parce qu’il estime qu’elle était sans objet, écrivant dans sa décision « [traduction] qu’il n’y a plus rien à prendre en considération, plus rien auquel il faut remédier ».

Ce rejet survient après des mois d’audiences au cours desquelles des dirigeantes et dirigeants du STTP, des militantes et militants et nos avocats ont présenté des preuves et des arguments démontrant que la loi de retour au travail constituait une violation de nos droits aux termes du paragraphe 2 d) de la Charte canadienne des droits et libertés. Nous sommes déçus que la Cour ne soit pas de notre avis et que notre cause ait été rejetée.

Dans sa décision, le juge Morgan a fourni une analyse approfondie, expliquant que si l’affaire n’avait pas été rejetée en raison de son caractère théorique, elle l’aurait été sur le fond. Bien qu’il reconnaisse que la loi de retour au travail enfreint le paragraphe 2 d) de la Charte, il écrit que la loi était justifiée aux termes de l’article 1 de la Charte parce qu’elle prévoyait un arbitrage équitable et efficace.

Nous avons demandé à nos avocats de faire appel de la décision du juge Morgan auprès de la Cour d’appel de l’Ontario. Nous vous tiendrons au courant de l’évolution de cette démarche.

Solidarité,