Statement
Lors de la vérification des données rattachées à un ou des itinéraires, la Société canadienne des postes fait défaut de prendre et de mettre en œuvre les mesures appropriées et efficaces afin d’assurer que les employées et employés reçoivent la bonne rémunération annuelle qui correspond à leur itinéraire. L’employeur change les conditions de travail, soit les articles 11 et 35, l’annexe « A » et autres dispositions de la convention collective. Les employées et employés ont été ainsi privés injustement du paiement qu’ils auraient dû recevoir et auquel ils ont droit aux termes de l’article 33. De ce fait, l’employeur contrevient aux dispositions contractuelles.
Corrective Steps Requested
Le Syndicat demande une déclaration selon laquelle la Société a enfreint la convention collective et réclame une ordonnance enjoignant à l’employeur de se conformer aux dispositions de la convention collective. Qu’il lui soit ordonné de verser aux employés et employées les sommes qui leur sont dues, le tout avec intérêts, pour chaque période concernée. Le Syndicat demande de plus à l’arbitre d’ordonner à la Société de rétablir les valeurs de temps internes et externes et l’évaluation du mode de livraison. Le Syndicat demande à l’arbitre d’ordonner à la Société de verser des dommages-intérêts au Syndicat, en guise d’indemnité pour le préjudice subi par suite des violations de la convention collective commises par la Société, et se réserve le droit de réclamer tout redressement additionnel.
