Statement
L’employeur, par une lettre du 9 mars 2009 et reçu le 11 mars 2009, informe le Syndicat de son intention de modifier la convention collective et la pratique actuelle en regard de l’indemnité de chaussure à l’intention des employées et employés de l’unité rurale (FFRS) prévue à la clause 24.03 de la convention collective. L’employeur a décidé de ne plus remettre l’indemnité de chaussures aux employées et employés qui sont inactif durant une année. L’employeur contrevient aux dispositions de la convention collective.
Corrective Steps Requested
Le Syndicat demande une déclaration à l’effet que l’employeur contrevient à la convention collective. De plus le Syndicat demande une ordonnance enjoignant l’employeur d’annuler la lettre du 9 mars 2009 par laquelle il modifie la convention collective et/ou la pratique entre les parties concernant le paiement de ladite indemnité. Aussi le Syndicat demande une ordonnance enjoignant l’employeur de dédommager les employées et employés qui sont ou seront lésés par la décision de la Société. Le Syndicat se réserve le droit de demander tout redressement additionnel.
