Statement
À la suite d’un avis daté du 15 octobre 2010 et malgré une consultation syndicale-patronale tenue à Ottawa le 27 octobre 2010, l’employeur a décidé, dans le cadre de sa phase II, d’installer dans ses installations de traitement du courrier des caméras de sécurité sur le Web, et ce, en violation de la convention collective et des lois pertinentes. Le Syndicat est informé que l’employeur débutera la deuxième phase le 15 novembre 2010 dans dix-sept (17) installations, dont des établissements mécanisés et non mécanisés ainsi que des postes de facteurs.
Agissant ainsi, la Société canadienne des postes contrevient aux dispositions contractuelles et aux lois pertinentes.
Corrective Steps Requested
Le Syndicat demande une déclaration selon laquelle la décision de l’employeur à l’égard de l’installation de caméras de sécurité sur le Web contrevient aux dispositions de la convention collective et aux lois pertinentes et cause ainsi préjudice aux employées et employés. Le Syndicat demande une ordonnance qui enjoint la Société de démanteler toutes les caméras de sécurité Web dans toutes ses installations postales si ces caméras ne sont pas conformes aux dispositions de la convention collective, aux législations, aux règlements ou autres. Le Syndicat demande une ordonnance qui enjoint l’employeur de dédommager (avec intérêt) le Syndicat et les membres qui s’estiment lésés par la décision de l’employeur d’installer des caméras de sécurité sur le Web. Le Syndicat se réserve le droit de modifier le présent grief et de réclamer tout autre redressement additionnel.
