Statement
Postes Canada a enfreint la convention collective et les dispositions de la partie II du Code canadien du travail en élaborant et en mettant en œuvre des normes et des procédures de travail qui compromettent la santé et la sécurité des facteurs et factrices. Plus précisément, Postes Canada exige à tort que les facteurs et factrices lisent et vérifient l’information sur des articles de courrier et retirent ces articles de leur sacoche pendant qu’ils marchent d’un point de remise à un autre. Postes Canada a modifié unilatéralement et incorrectement les normes et procédures de travail établies, ainsi que le Guide du facteur, le Système du manuel de la Société (SMS) et les politiques pertinentes en matière de santé et de sécurité. Ce faisant, Postes Canada a enfreint la convention collective, notamment l’article 33 et les annexes V (1) et V (2), de même que les dispositions de la Partie II du Code canadien du travail.
Corrective Steps Requested
Le Syndicat demande que Postes Canada :
1) annule les normes et procédures de travail qui compromettent la santé et la sécurité des facteurs et factrices;
2) rétablisse les normes et procédures de travail antérieures;
3) verse une indemnité aux factrices et facteurs concernés et au Syndicat;
4) accorde tout autre redressement que le Syndicat estime nécessaire pour assurer la santé et la sécurité des facteurs et factrices.
1) annule les normes et procédures de travail qui compromettent la santé et la sécurité des facteurs et factrices;
2) rétablisse les normes et procédures de travail antérieures;
3) verse une indemnité aux factrices et facteurs concernés et au Syndicat;
4) accorde tout autre redressement que le Syndicat estime nécessaire pour assurer la santé et la sécurité des facteurs et factrices.
