Canadian Union of Postal Workers
National Grievance

N00-07-00002 - Annexe I – Sous-traitance

Statement

La Société canadienne des postes informe le Syndicat de son intention de sous traiter la Poste-publication non distribuable en utilisant les services de Vangent Canada Limitée. La Société canadienne des postes contrevient, ce faisant, aux dispositions de la convention collective.

Corrective Steps Requested

Le Syndicat demande une déclaration à l’effet que la SCP contrevient aux dispositions de la convention collective. Le Syndicat demande une ordonnance obligeant la SCP de respecter la convention collective en mettant fin à son projet de sous-traiter le travail de l’unité de négociation du STTP. De plus le Syndicat demande une ordonnance à l’effet que la Société canadienne des postes dédommage les employées et employés ainsi que le Syndicat pour tout dommage et/ou préjudice suite à sa décision de sous-traiter le travail des employées et employés. Le Syndicat se réserve le droit de réclamer tout redressement additionnel.