Canadian Union of Postal Workers
National Grievance

N00-00-00012 - Article 33 – Refus de permettre au permanent syndical de remplir le RSEA (rapport du surv. : enquête sur un accident)

Statement

Le Syndicat formule un grief relativement à l'infraction commise par Postes Canada aux dispositions de l'article 33 et d'autres articles de la convention collective, ainsi qu'aux dispositions du Code canadien du travail, l'employeur ayant refusé de permettre une représentation syndicale lorsque la surveillante ou le surveillant remplit un formulaire RSEA (rapport du surveillant : enquête sur un accident) et lorsque l'employée ou l'employé remplit un rapport d'accident du travail.

Corrective Steps Requested

Que soit annulée la politique de la Société excluant la représentation syndicale lorsque la surveillante ou le surveillant remplit un formulaire RSEA et lorsque l'employée ou l'employé remplit un rapport d'accident du travail et que d'autres réparations soient accordées.