Congés de maladie payés aux termes du Code canadien du travail

Le gouvernement fédéral a consulté les syndicats et les employeurs au sujet des modifications à apporter au Code canadien du travail. Postes Canada étant visé par la réglementation fédérale, ces modifications auront, par conséquent, une incidence sur nous.

CONSULTATIONS

En mars et de nouveau le 2 mai dernier, le STTP, d’autres agents négociateurs et des employeurs ont rencontré des représentantes et représentants du Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada (EDSC). Durant ces rencontres, le personnel d’EDSC a apporté des clarifications concernant les changements à venir et a entendu les commentaires des différents intervenants. Voici les derniers renseignements dont nous disposons sur ce à quoi nous pouvons nous attendre :

MODIFICATIONS PROPOSÉES

Le projet de loi C-3, adopté en décembre 2021, modifie le Code canadien du travail afin d’accorder jusqu’à dix jours de congé de maladie payés par an. Le projet de loi a maintenant force de loi, mais les dispositions sur les congés de maladie payés ne sont pas encore en vigueur. EDSC compte y proposer des changements.

S’ils sont adoptés par le Parlement, ces modifications :

• simplifieront les critères établissant de quelle manière et à quel moment les travailleuses et travailleurs auront droit à des congés de maladie;
• harmoniseront les exigences relatives aux certificats médicaux entre les congés de maladie payés et non payés;
• veilleront à ce que les travailleuses et travailleurs puissent conserver leurs jours de congé de maladie accumulés lorsqu’un employeur change de propriétaire ou qu’un contrat fait l’objet d’un nouvel appel d’offres;
• étendront l’autorité réglementaire sur la méthode d’accumulation des congés de maladie;
• fixeront au 1^er décembre 2022 l’entrée en vigueur des dispositions relatives aux congés de maladie payés.

Puisque les travailleuses et travailleurs accumuleront les trois premiers jours de congé de maladie après 30 jours d’emploi continu, ces trois premiers jours de congé de maladie seront disponibles en janvier 2023 (s’ils sont adoptés).

CONGÉ DE MALADIE LÉGAL

Par souci de clarté, il convient de préciser que le projet de loi prévoit l’accumulation d’un jour de congé de maladie payé par mois (trois au cours du premier mois après 30 jours d’emploi continu), jusqu’à un maximum de dix jours de congé de maladie par an, payés à 100 % du salaire régulier, destinés précisément pour les maladies et les blessures. Depuis septembre 2019, le Code prévoit également un maximum de cinq jours de congé pour raisons personnelles par an (trois payés et deux non payés), qui ne doivent désormais plus être utilisés en cas de maladie ou de blessure.

Nous bénéficions actuellement de sept jours de congé pour raisons personnelles (qui peuvent être utilisés pour plusieurs raisons) et du Programme d’assurance-invalidité de courte durée (PAICD). Pour savoir exactement comment ces nouveaux jours de maladie payés s’appliqueront aux travailleuses et travailleurs des postes, il nous faudra voir les règlements qui seront publiés cet été. Néanmoins, le point principal de ces mesures législatives est que chaque employée et employé visé par la réglementation fédérale aura droit à au moins dix jours de congé de maladie payé par an.

Restez à l’écoute! Nous communiquerons davantage d’information à ce sujet lorsque nous aurons vu et analysé les règlements.

Solidarité,