Code canadien du travail - Droit à 10 jours de congé de maladie payés

Le 27 octobre dernier, Postes Canada et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes ont tenu une première consultation pour discuter de l’interprétation et de la mise en œuvre des 10 jours de congé de maladie payés prévus par le Code canadien du travail.

Les 10 congés de maladie payés prévus par le Code entreront en vigueur en décembre prochain, et les trois (3) premiers jours seront accessibles dès le 1^er janvier 2023. Le gouvernement fédéral n’a pas encore publié de règlements définitifs concernant ces nouveaux congés.

Le présent bulletin vous est transmis à titre informatif seulement, car il présente l’interprétation de Postes Canada. Le Syndicat se réserve le droit de contester cette interprétation lorsqu’il aura eu l’occasion d’analyser en profondeur le plan de mise en œuvre complet de la Société. À cet effet, cette dernière nous a fait part de son intention de publier son interprétation, selon différents scénarios, sous forme de foire aux questions. Ce document ne nous a pas encore été fourni.

Postes Canada a indiqué qu’elle avait l’intention de suivre les lignes directrices du Code. La Société est d’avis qu’afin de respecter ces dernières, il lui suffit d’ajouter six (6) congés pour raisons personnelles aux sept (7) que nous avons déjà aux termes des conventions collectives de l’unité urbaine et des FFRS.  

• Pour tous les membres à plein temps et à temps partiel de l’unité urbaine, six (6) jours de congé seront ajoutés à leur solde actuel de congés pour raisons personnelles. 

• Pour tous les FFRS détenteurs d’un itinéraire, six (6) jours de congé seront ajoutés à leur solde actuel de congés pour raisons personnelles. 

• Pour la première année, six (6) jours de congé supplémentaires seront ajoutés à votre solde de congés pour raisons personnelles le 1^er janvier 2023, et ces nouveaux congés seront accessibles à la même date. Par la suite, un total de 13 congés pour raisons personnelles sera ajouté à votre solde le 1^er juillet de chaque année. 

Par exemple, si votre solde actuel de congés pour raisons personnelles est de sept (7) congés, le 1^er janvier prochain, six (6) congés y seront ajoutés, portant votre solde à 13 congés.

Dans le même ordre d’idées, si votre solde actuel est de deux (2) congés, six (6) congés y seront ajoutés le 1^er janvier prochain, pour un nouveau total de huit (8) jours de congé. 

• Ces six (6) nouveaux congés pour raisons personnelles peuvent être utilisés comme nos actuels congés pour raisons personnelles. Postes Canada a déclaré qu’elle ne fera pas de distinction entre les congés pour raisons personnelles urgents ou planifiés et préapprouvés. 

• Il n’y aura aucun changement dans la façon dont les congés pour raisons personnelles seront reportés ou payés. Aux termes des clauses 20.04 (unité urbaine) et 36.04 (FFRS), les membres ne pourront reporter que cinq (5) congés pour raisons personnelles, pour un total ne dépassant jamais 18 congés.

Les travailleuses et travailleurs temporaires seront assujettis aux dispositions du Code canadien du travail. Pour avoir droit aux 10 jour de congé de maladie payés aux termes du Code, ils doivent avoir été censés travailler ce jour-là et seront payés selon le nombre d’heures qu’ils devaient travailler.

À compter du 1^er janvier prochain, les travailleuses et travailleurs temporaires qui comptent 30 jours de service continu disposeront de trois (3) congés de maladie payés et gagneront un jour supplémentaire au début de chaque mois, jusqu’à concurrence de 10 jours par année civile.

Bien des questions restent encore sans réponse, notamment : 

• Comment les 10 congés de maladie payés du Code s’appliqueront-ils aux employées et employés de relève permanents (ERP) et aux employées et employés de relève sur appel (ERSA)?
  
  
• Comment l’interprétation de Postes Canada affectera-t-elle le paiement des congés pour raisons personnelles?

Nous savons que les membres sont impatients de mieux comprendre les changements et leurs répercussions, mais nous ne serons pas en mesure de répondre à toutes les questions tant que nous n’aurons pas l’interprétation complète de Postes Canada à ce sujet, ce qu’elle compte nous fournir au cours des prochaines semaines. Quoi qu’il en soit, Postes Canada devra se conformer au Code et aux conventions collectives.

Solidarité,